Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Offert
Offert
Offert
Offert
[08.07.2019]
Sollicité dans le cadre d’une QPC (CE, 15 mai 2019, n° 428206), le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l'article L. 133-4-5 du CSS, dans leur rédaction résultant de la LFSS pour 2013, décidant de l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail...
[15.03.2019]
Par une décision du 18 octobre 2018 rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a reconnu qu’une période de référence de plus d’un an prive injustement les travailleurs du droit à la majoration de leurs heures supplémentaires, sans que le repos accordé ne constitue une compensation adéquate au regard de l’effort...