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Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 30 mars 2022, l'Administration publie un rescrit sur le régime TVA de l'aide instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et ses conséquences en matière de facturation. Elle précise également dans ce rescrit les règles applicables en matière de taxe sur les...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Une nouvelle circulaire relative au traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises se substitue à la circulaire initiale du 28 janvier 2019, dont elle reprend en grande partie les termes (MACP, circ., 28 janvier 2019, MEFI-D19-00468 ; V. Modalités de traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises...
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le débiteur peut interjeter appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession (C. com., art. L. 661-6, III). Il s'agit d'un droit propre du débiteur qu'il peut donc exercer seul. Les frais d'avocats engagés à cette fin par le débiteur peuvent constituer une créance postérieure...