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Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
La CJUE, dans une décision du 16 septembre 2020, a interprété a 6e directive (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977). La question préjudicielle avait été soulevée dans le cadre d'un litige au sujet d'un refus de déduction de la TVA acquittée en amont pour la réalisation de travaux d’extension d’une route appartenant à une...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...