Régime mère-fille : précisions sur son champ d’application ratione temporis

La CJUE juge que la directive mère-fille (Cons. CE, dir. 90/435/CEE, 23 juill. 1990) ne s’applique pas à une situation dans laquelle l’autorité fiscale d’un État membre a procédé auprès d’un contribuable au recouvrement de l’impôt sur le revenu non acquitté pour une période d’imposition antérieure à la date de l’adhésion de cet État membre à l’Union européenne, au moyen d’une décision de redressement fiscal adoptée après cette adhésion....