Réglementation des services professionnels : la Commission UE consulte sur la mise à jour de ses recommandations de réforme

La Commission européenne a ouvert une consultation concernant la mise à jour de sa communication du 10 janvier 2017 portant sur les recommandations de réformes en matière de règlementation des services professionnels. Sont concernés par ces recommandations les services juridiques, les experts-comptables, les architectes, les ingénieurs, les conseils en brevets, les guides touristiques et les agents immobiliers, mais également, et c'est l'une des nouveauté, les notaires. L'objectif de cette consultation, ouverte jusqu'au 1er avril 2021, est d'aider les pays de l'UE à améliorer la réglementation de ces services pour les rendre plus compétitifs.

La consultation s'appuie sur une feuille de route détaillant les intentions de la Commission à l’occasion de cette mise à jour. Elle invoque notamment la nécessité de prendre en considération l’évolution de la situation des professions concernées dans les États membres, mais également de réaffirmer les recommandations déjà formulées dont il n’aurait pas été tenu compte, et enfin de mettre l’accent sur l’importance croissante de l’innovation et de la digitalisation dans les secteurs concernés.