Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Etrangers Emploi d'un étranger sans titre : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée Jurisprudence CE, 12 avr. 2022, n° 449684 [26.04.2022] Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Publication d'une circulaire sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la flambée des prix de certaines matières premières Doctrine administrative Circ. n° PRMX2210514C, 30 mars 2022 [04.04.2022] L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Accords-cadres, marchés publics de défense ou de sécurité : modification du Code de la commande publique Législation D. n° 2021-1111, 23 août 2021 : JO 25 août 2021 [25.08.2021] Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel A/S ... Lu
Commande publique TVA L. ERSTEIN La TVA du contrat administratif et les conclusions légèrement modifiées du rapporteur public Jurisprudence CE, 29 juin 2021, n° 442506, Sté des mobiliers urbains pour la publicité et l'i… [01.07.2021] L'intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant, quand la qualité du service dépasse celle définie par le cahier des clauses techniques particulières, inclut nécessairement la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation. La taxe n'a donc pas à majorer la somme devant être versée à ce titre, déterminée, selon le contrat, en fonction des recettes procurées par les abonnements et... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Contrats Commande publique L. ERSTEIN Frais financiers du contrat annulé : des dépenses utiles CE, 9 juin 2020, n° 420282, Sté Espace Habitat Construction, Lebon T. [23.06.2020] Quand la personne publique a choisi de faire financer par son cocontractant l'investissement nécessaire à l'exécution du contrat - de partenariat, par exemple - dont la nullité est constatée, les frais financiers résultant du remboursement, du fait de la résiliation, de l'emprunt contracté pour la construction de l'ouvrage, comme des intérêts supportés entre la résiliation et le remboursement de la valeur utile de... Lu
Droit européen Banque et finance Social +4 Transports Financement des entreprises Intervention économique Commande publique Impact du Coronavirus sur l’économie, les entreprises et l’emploi : la réponse de la Commission UE Comm. UE, communiqué, 13 mars 2020 [18.03.2020] La Commission européenne a présenté un « Paquet économique » afin d’atténuer l’impact socio-économique du Covid-19. Ses objectifs : - assurer l’approvisionnement nécessaire des systèmes de santé en préservant l’intégrité du marché unique ainsi que celle de la production et de la distribution des chaînes de valeur ; - assurer que les revenus et les emplois ne soient pas affectés de manière disproportionnée et éviter... Lu
Commande publique Contrats Sociétés +1 Justice civile L. ERSTEIN Le mandataire du groupement conjoint, maître des pénalités CE, 2 déc. 2019, n° 422615, Sté Giraud-Serin [10.12.2019] Seul le mandataire commun du groupement d'entreprises attributaire d'un marché de travaux a compétence exclusive pour répartir, s'il y a lieu, les pénalités entre les membres, ainsi que le prévoit le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. Le maître de l'ouvrage doit se conformer à cette répartition et, en cas d'inaction du mandataire, il met à sa charge la totalité des... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Justice civile +1 Médias et Communication Procédures amiables, confidentialité et liberté d’information : suite… et fin ? Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049, FS-P+B+I [14.02.2019] La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt dans l’affaire opposant une entreprise de presse, éditrice d’un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, à un groupe ayant fait l’objet d’un mandat ad hoc suivi d’une procédure de conciliation. Cette affaire avait donné lieu à un premier arrêt de la chambre commerciale de la... Lu
Commande publique Construction Contrats L. ERSTEIN Décompte définitif même pour le maître d’œuvre CE, 19 nov. 2018, n° 408203, INRSTEA [28.11.2018] Un maître d’œuvre qui a connaissance de désordres affectant l’ouvrage sans en informer le maître d’ouvrage engage sa responsabilité contractuelle pour avoir permis la réception des travaux sans réserves ou n’avoir pas incité la personne publique à ne pas réceptionner l’ouvrage. L’absence de caractère apparent des vices en question lors de la réception ne fait pas disparaître le manquement du maître d’œuvre à son... Lu
Commande publique Affaires Contrats L. ERSTEIN Les intérêts moratoires du solde du marché CE, 13 avr. 2018, n° 402691, Société Eiffage Construction Alsace : JurisData n°… [19.04.2018] Le solde du marché de travaux doit être réglé dans les 45 jours de la réception du décompte général et définitif par le maître d’ouvrage (D. n° 2002-232, 21 févr. 2002, art. 1er ; act. D. n° 2013-269, 29 mars 2013, art. 2). Si l’entrepreneur conteste le décompte, c’est la réception de la réclamation par le maître d’ouvrage qui déclenche le délai de 45 jours, précise aujourd’hui le Conseil d’État, confirmant la... Lu
Commande publique Contrats Recours abusifs aux pénalités de retard dans le cadre des marchés publics #Brève Rép. min. n° 2680 : JOAN 27 févr. 2018 [05.03.2018] Les pénalités de retard sont organisées par des dispositions contractuelles du marché public et ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus (CE, 19 juill. 2017, n° 392707, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent :... Lu
Médias et Communication Modifications relatives au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales #Brève A. 21 déc. 2017 (NOR: MICE1733475A) : JO 24 déc. 2017 [03.01.2018] L'arrêté du 21 décembre 2017 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Il fixe de nouveaux montants et modifie certaines modalités de... Lu
Commande publique L. ERSTEIN L’expression des besoins du concédant CE, 15 nov. 2017, n° 412644, Commune du Havre : JurisData n° 2017-023027 [24.11.2017] L’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins que le contrat administratif a pour objet de satisfaire est imposée à peine d’irrégularité de la procédure de passation. L’insuffisance des informations données à cet égard aux opérateurs économiques constitue, en effet, un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. Les contrats de concession sont soumis à cette obligation ... Lu
Entreprise en difficulté Commande publique Sociétés Appréciation objective des conditions du prononcé de la liquidation judiciaire Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.690, F-P+B+I [16.11.2017] L’état de cessation des paiements de la société débitrice doit être caractérisé objectivement et de manière autonome, sans prendre en considération les capacités financières de la société mère. En l’espèce la société mère refusant de poursuivre son soutien financier, la société débitrice se trouvait en cessation des paiements et son redressement était manifestement... Lu
Baux d’habitation Rémunération Bail immobilier : qualification d'avantage en nature des lieux loués au salarié chargé de travaux occasionnels CA Pau, 2e ch., 1re sect., 24 janv. 2017, n° 15/02587 : JurisData n° 2017-001663 [22.02.2017] L'immeuble loué au preneur, lié au bailleur par un contrat de travail à durée déterminée pour exercer des travaux occasionnels de remise en état des jardins et travaux de réfection des bâtiments, constituait un logement de fonction, et plus précisément un avantage en nature pour le salarié dans la mesure où il devait verser à son employeur, en échange du logement, une redevance ou un loyer dont le montant était... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Procédures fiscales Taxe due par les éditeurs de services de télévision : saisine du Conseil constitutionnel #Brève CE, 9e et 10e ch., 23 déc. 2016, n° 404690 [12.01.2017] Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC concernant la taxe due par tout éditeur de services de télévision prévue à l’article 302 bis KG du CGI. Il estime que les redevables visés par le texte ("redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires") sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence de prise en compte des facultés contributives qui résulte du principe d'égalité devant... Lu
Médias et Communication CSA : publication d'une étude sur les effets économiques des services de médias audiovisuels à la demande #Brève CSA, communiqué, 25 nov. 2016 [28.11.2016] Le CSA a confié à l’IDATE la réalisation d’une étude sur les effets économiques du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (V. décret... Lu