Frais financiers du contrat annulé : des dépenses utiles

Quand la personne publique a choisi de faire financer par son cocontractant l'investissement nécessaire à l'exécution du contrat - de partenariat, par exemple - dont la nullité est constatée, les frais financiers résultant du remboursement, du fait de la résiliation, de l'emprunt contracté pour la construction de l'ouvrage, comme des intérêts supportés entre la résiliation et le remboursement de la valeur utile de l'ouvrage, font partie des dépenses utiles à la collectivité. Ils sont inclus à ce titre dans l'indemnisation à laquelle le cocontractant peut prétendre sur le terrain quasi-contractuel de l'enrichissement sans cause de la personne publique. Bien entendu, l'investissement n'est retenu que dans la limite du coût normal de...