Bail immobilier : qualification d'avantage en nature des lieux loués au salarié chargé de travaux occasionnels

L'immeuble loué au preneur, lié au bailleur par un contrat de travail à durée déterminée pour exercer des travaux occasionnels de remise en état des jardins et travaux de réfection des bâtiments, constituait un logement de fonction, et plus précisément un avantage en nature pour le salarié dans la mesure où il devait verser à son employeur, en échange du logement, une redevance ou un loyer dont le montant était inférieur à la base de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code général des...