Le mandataire du groupement conjoint, maître des pénalités

Seul le mandataire commun du groupement d'entreprises attributaire d'un marché de travaux a compétence exclusive pour répartir, s'il y a lieu, les pénalités entre les membres, ainsi que le prévoit le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. Le maître de l'ouvrage doit se conformer à cette répartition et, en cas d'inaction du mandataire, il met à sa charge la totalité des pénalités. Il n'est délié de cette dernière obligation qu'en cas d'impossibilité de recouvrer effectivement les sommes correspondantes sur le mandataire (CE, 17 mars 1999, n° 165595, Syndicat intercommunal Eau et assainissement de Pointe-à-Pitre-Abymes : JurisData n° 1999-050077 ; Lebon 1999, p. 74). La présente décision développe le...