Recours abusifs aux pénalités de retard dans le cadre des marchés publics #Brève

Les pénalités de retard sont organisées par des dispositions contractuelles du marché public et ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus (CE, 19 juill. 2017, n° 392707, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent : JurisData n° 2017-014576 ; Lebon 2017 ; Contrats-Marchés publ. 2017, comm. 229, note M. Ubaud-Bergeron ; Contrats-Marchés publ. 2017, chron. 7, obs. P. Devillers ; JCP G 2017, doctr. 1390). L’application de ces pénalités constitue un droit contractuel de l’administration auquel elle peut renoncer. Un retard dans l’exécution du marché...