Appréciation objective des conditions du prononcé de la liquidation judiciaire
[16.11.2017]
L’état de cessation des paiements de la société débitrice doit être caractérisé objectivement et de manière autonome, sans prendre en considération les capacités financières de la société mère. En l’espèce la société mère refusant de poursuivre son soutien financier, la société débitrice se trouvait en cessation des paiements et son redressement était manifestement...
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