L’expression des besoins du concédant

L’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins que le contrat administratif a pour objet de satisfaire est imposée à peine d’irrégularité de la procédure de passation. L’insuffisance des informations données à cet égard aux opérateurs économiques constitue, en effet, un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. Les contrats de concession sont soumis à cette obligation (Ord. n° 2016-65, 29 janv. 2016, art. 27). Dans cette affaire, l’insuffisance d’expression des besoins avait deux origines. La première prêtait peu à hésitation quant à ses conséquences. La concession portait sur l’exploitation d’un réseau de chaleur dans un quartier déterminé d’une commune. Mais le règlement de la consultation...