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La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2.9 Md€ visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (« crédit d'impôt investissements industries vertes ») pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. ...
Le décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines sur une période allant de trois ans à cinq ans (D. n° 2019-608, 18 juin 2019...
Après le vote du Parlement européen le 26 mars dernier, le Conseil de l'UE a achevé la révision du cadre de politique énergétique de l'UE en adoptant les quatre dossiers restants du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». L’adoption de ces actes devrait permettre à l'UE de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'accord de...