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Le 26 octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ont signé un protocole d'accord concernant la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de la supervision et du contrôle de certains établissements réglementés qui opèrent à la fois aux États-Unis et en...
D’après les estimations présentées dans la publication Les Perspectives de l'OCDE sur les emprunts souverains 2023 , les besoins d’emprunts bruts augmenteront de 6 % environ en 2023, pour atteindre un montant total de 12 900 Md$, alors qu’ils s’établissaient à 12 00 Md$ en 2022. Les besoins d’emprunts nets devraient aussi s’accroître en 2023, pour passer de 10 200 Md$ en 2022 à 10 600 Md$ cette...
Nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par l'article D. 211-10 du Code monétaire et financier, sans qu'aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit...
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Le 26 juin 2019, l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) a annoncé la publication du premier rapport du réseau mondial d’innovation financière (RMIF ou Global Financial Innovation Network, GFiN). Celui-ci revient sur les efforts entrepris par plusieurs régulateurs financiers nationaux en vue de coopérer en matière d’innovation...