Maintien du droit aux intérêts conventionnels de la banque en dépit de la résiliation du contrat de crédit
[25.03.2021]
Une banque ne peut se voir reproché d'avoir manqué à son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution dès lors qu'elle a résilié le crédit garanti avant la naissance de cette obligation. De même, l'établissement bancaire ayant consenti un prêt professionnel à une société, n'est pas déchu du droit de percevoir les intérêts contractuels et peut en réclamer le paiement au dirigeant s'étant porté caution...
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