La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
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Un arrêté publié le 23 novembre fixe, pour la métropole et au titre de l'année 2024, le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 20 février 2023 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale...
Le présent arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne...
Un arrêté du 30 mars 2023 modifie l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine. Il vient préciser les opérations de dépistage en bénéficiant et complète la liste des départements et type d'élevage autorisés à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron...