CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d’avocats : financement du paritarisme

Afin de permettre et promouvoir le dialogue social dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont mis en place par accord du 14 avril 2023, tant pour la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés (IDCC 1850) que pour le personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000), un financement consistant en un taux de cotisation assis sur la masse salariale brute des personnels concernés selon les modalités définies dans l’accord. Ce taux de cotisation du financement du paritarisme est fixé à 6 pour 10 000 (0,06 %) des...