Établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur
[20.03.2023]
Un décret du 17 mars 2023 prévoit les dispositions nécessaires à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur telles que définies par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision de la Commission...
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