PAC : le régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels est précisé

Est publié au Journal officiel du 4 avril 2023 un décret relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et qui modifie certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune (PAC...