Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...
Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
Dans un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation casse une décision de la chambre de l’instruction qui limitait les délits des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 aux fraudes commises par les candidats. Dès lors, une fraude aux examens et concours publics peut s’appliquer aux universités lors de l’organisation et du déroulement d’un concours, ou de la sélection d’un candidat....