Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (CCH, art. L. 411-2, al. 10), lorsqu’ils sont ...
Par dérogation au principe de taxation sur le prix total, lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, sont taxées sur la marge : les livraisons de terrains à bâtir ; les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à la TVA sur option du cédant (CGI, art. 268 ; V. D.O, étude F-6440, n° 13...
Un sénateur attire l'attention du ministre de la Justice sur la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire. La loi Macron restreint la possibilité pour les notaires de poursuivre leur activité après 70 ou 71 ans alors même que certains souhaiteraient continuer (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 53). Il lui demande s'il entend revenir sur cette...