Diffusion d'une circulaire sur le traitement des infractions commises à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites
[21.03.2023]
Le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites, pointant en prélude que « si le droit de manifester et la liberté d’expression doivent être garantis et assurés, leur exercice ne saurait donner lieu à la commission de troubles graves à l’ordre public, à des atteintes aux personnes et aux biens et à des actes d’intimidation et des menaces contre les...
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