Publication d'une circulaire relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS)
[21.01.2022]
L'article D. 276-1 du CPP instaure un répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) et renvoie à une instruction ministérielle la définition des conditions d'inscription et de radiation des personnes détenues figurant sur ce répertoire. C'est l'objet de la circulaire publiée le 19 janvier qui ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface