Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
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L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets...
Un arrêté du 23 novembre 2023 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il crée et intègre dans l'arrêté TMD un règlement relatif au transport et à la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux...
Le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 du 5 avril 2022 ( CE, 5 avr. 2022, n° 454440 ). Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l'adoption éventuelle de restrictions d'exploitation liées au bruit au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril...
Quatre règlements d'exécution du 21 janvier 2022 prévoient les modalités d'application de la directive du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/883, 17 avr. 2019 ; V. Publication de la directive relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires dans l'UE...
L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 porte application de la convention de l'organisation maritime internationale (OMI) conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves entrée en vigueur pour la France le 4 mai 2016. Elle est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135...
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres dit TMD (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009), un arrêté du 25 janvier 2021 prévoit que les déchets d'activités de soins à risques infectieux affectés au numéro ONU 3291 peuvent être transportés. Cet arrêté fixe les conditions de ces...
Par arrêté du 20 novembre 2020, pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2011 (Comm. UE, déc. 2011/638/UE, 26 sept. 2011), arrondi à l'entier...
Un arrêté du 13 novembre 2020 ajoute une disposition nationale au règlement d'exécution du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (Comm. UE, règl. exécution (UE) n° 923/2012, 26 sept. 2012...
Le décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions, de moins de 3,5 tonnes, au sens de l'article L. 318-1 du Code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du Code de...
La Commission est tenue de vérifier la qualité des données communiquées par les États membres et par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds en ce qui concerne les émissions de CO2 et la consommation de carburant (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/956, 28 juin 2018). Elle doit également corriger les divergences constatées lors de ces infractions....