Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
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Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...