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Le Conseil de l'UE a formellement adopté une décision relative à la conclusion de l'accord au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées en dehors de la juridiction nationale (accord BBNJ), également connu sous le nom de traité sur la haute...
L'article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) impose une obligation de déclaration des dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. La déclaration des dépenses pour l'année 2023 doit être effectuée avant le 30 juin...
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
Le 31 mai 2024, la Palestine a déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014...
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont approuvé par consensus, ce 24 mai 2024, le Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, aboutissement de près de 25 années de négociations....
Le 14 mai 2024, la Géorgie a déposé ses instruments de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007...
La question de droit de savoir si une clause du contrat constitue une aide ou une libéralité prohibée, ou la contrepartie des obligations de personne publique imposées au cocontractant de la personne publique et des prérogatives reconnues à celle-ci, ne présente pas une difficulté sérieuse que le juge du référé provision (CJA, art. R. 541-1) ne pourrait résoudre....
Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....