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Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...
Pédocriminalité et pornographie : les sénateurs votent des mesures de protection de l’enfance #Brève
Alors qu’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est en cours de discussion, en procédure accélérée, au Parlement, le secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a salué le vote par les sénateurs de certaines mesures de lutte contre la pédocriminalité et l’exposition des enfants contre la pornographie (Sénat, proposition de loi, TA n° 97, 9 juin 2020)....
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation en mars dernier (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-85.074), le Conseil constitutionnel a déclaré que le délai supplémentaire prévu en matière de poursuite d’infractions de presse entre la délivrance de la citation et la comparution devant la juridiction de jugement était contraire à la...
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"Le directeur de la publication sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien, sous peine d'une amende de 3 750 € sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu." (L. 29 juill. 1881, art. 13...