Sanction de l'auteur d'un montage non apparent avec les paroles ou images d'une personne non consentante
[02.05.2017]
Est coupable de publication d'un montage non apparent avec les paroles ou images d'une personne non consentante, le prévenu qui a mis la photographie du visage de la plaignante, première adjointe à la mairie, sur un site de rencontres pour adultes, sans le consentement de cette dernière, et a utilisé un...
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