Droit de réponse : les dispositions de la loi sur la liberté de la presse ne sont pas applicables à la communication au public en ligne
[27.10.2017]
Une association a publié sur son site internet un communiqué mettant en cause une société. Celle-ci demande un droit de réponse qui lui est refusé. Elle assigne le directeur de la publication, le représentant légal de l'association et l'association en qualité d'éditeur du site litigieux aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa...
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