Diffamation : publication sur internet de la condamnation pénale amnistiée d'un ordre professionnel #Brève

Le prévenu a publié sur un site internet un texte imputant à un ordre professionnel d'avoir été condamné pénalement. Il a été définitivement relaxé du chef de diffamation et la cour d'appel est saisie uniquement de l'action civile. Les propos incriminés sont diffamatoires. Le prévenu a offert de faire la preuve de la vérité des faits. L'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait, avant d'être déclaré inconstitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel du 7 juin 2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait amnistié ou prescrit. En outre, l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou...