Refus justifié d'insertion d'un droit de réponse par le directeur de publication d'un quotidien
[28.06.2018]
"Le directeur de la publication sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien, sous peine d'une amende de 3 750 € sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu." (L. 29 juill. 1881, art. 13...
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