Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

À la suite de témoignages récents, la sénatrice Catherine Dumas a interrogé le Gouvernement sur une pratique de recrutement dite du « test du sac à main », consistant à demander à une candidate de vider son sac lors d'un entretien afin d'évaluer son sens de l'organisation. Elle a dénoncé le caractère intrusif et potentiellement discriminatoire d'un tel procédé, susceptible de porter atteinte à la vie privée des...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Le 26 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Examiné selon la procédure accélérée, le texte transpartisan doit à présent être débattu en première lecture au Sénat....

Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026....

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la...

Les députés ont commencé le 12 mai l'examen des propositions de loi relatives aux soins palliatifs et d'accompagnement, et à la fin de vie. Ces deux propositions de loi sont examinées dans le cadre d'une discussion commune, les votes solennels sont prévus le 27 mai....

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....

La proposition de loi (PPL) visant à « aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », dite PPL Attal, sera examinée en commission mixte paritaire (CMP) le 6 mai. La profession d'avocat, par l'entreprise du Conseil national des barreaux (CNB), « s'inquiète des atteintes portées aux principes essentiels de la justice des mineurs, fondée sur la...

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Au-delà, seule la restitution de l'enfant rend caduc le consentement du parent biologique à l'adoption....

S'appuyant largement sur les conclusions de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes issues d'un rapport récemment rendu public, des députés ont déposé le 21 janvier une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles....

La CEDH a condamné la France pour avoir violé le droit au respect de la vie privée d'un mineur non accompagné, en raison d'une procédure de détermination de l'âge jugée défaillante. Bien que le cadre juridique français offre des garanties procédurales minimales, les juges européens ont retenu que les autorités françaises n'ont pas agi avec la diligence requise, privant ainsi le requérant de garanties suffisantes....

Le Conseil d'État a rejeté aujourd'hui, 28 novembre, les recours d'une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) engagé avec son conjoint décédé. Selon la loi de bioéthique de 2021, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental » qui s'interrompt si l'un des membres du couple décède. La Haute Juridiction a retenu que cette interdiction est conforme...

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

Le Défenseur des droits rapporte sur son site internet que, le 27 septembre, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné le gérant d'un magasin pour discrimination après avoir refusé l'accès à une personne malvoyante accompagnée de son chien guide, sous prétexte que les animaux ne sont pas admis dans les magasins...

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah....

En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé....

Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle....

Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant....