En deuxième lecture, les députés rétablissent le droit à l'aide à mourir

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 2026 s'inscrit dans le prolongement des évolutions du droit de la fin de vie en France. Jusqu'à présent, le cadre juridique reposait principalement sur les lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), qui autorisent notamment la sédation profonde et continue jusqu'au décès dans certaines situations, tout en interdisant l'euthanasie et le suicide assisté.

La proposition de loi franchit une étape supplémentaire en introduisant explicitement, dans le Code de la santé publique, un « droit à l'aide à mourir ». Elle ne se limite pas à une déclaration de principe : elle définit précisément les conditions d'accès, la procédure médicale, les garanties de protection et les responsabilités des professionnels de santé.

Reconnaissance d'un droit à l'aide à mourir. - Le cœur du texte consiste à insérer dans le Code de la santé publique un dispositif consacrant un droit individuel à demander une aide à mourir, sous conditions strictes.

L'aide à mourir est définie comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et qui remplit les critères légaux, de se voir administrer une substance létale ou de s'administrer elle-même cette substance, dans un cadre médicalisé et sécurisé.

Deux modalités sont prévues :

• soit la personne s'administre elle-même la substance prescrite (suicide assisté médicalement encadré) ;

• soit, si elle est physiquement incapable de le faire, la substance peut être administrée par un professionnel de santé (médecin ou infirmier), dans des conditions déterminées par la loi.

Le texte prévoit explicitement une protection pénale pour les professionnels de santé qui participent à la procédure dès lors qu'ils respectent strictement les conditions fixées par la loi. Il s'agit d'éviter que ces actes ne puissent être qualifiés pénalement d'homicide ou d'empoisonnement lorsqu'ils sont accomplis dans le cadre légal.

Les conditions d'accès : un encadrement strict et cumulatif. - L'accès à l'aide à mourir n'est pas ouvert de manière générale : il est réservé à des situations précisément définies. Les conditions sont cumulatives, ce qui signifie qu'elles doivent toutes être réunies.

a) Conditions tenant à la personne

La personne doit :

• être âgée d'au moins 18 ans ;

• être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France ;

• être en capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée au moment de la demande.

La capacité à consentir constitue un élément central du dispositif : la demande doit émaner d'une personne juridiquement et mentalement apte à comprendre la portée de sa décision. La loi insiste sur l'exigence d'un consentement éclairé, ce qui implique une information complète sur l'état de santé, le pronostic, les traitements disponibles et les alternatives, notamment les soins palliatifs.

b) Conditions médicales

La personne doit être atteinte d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, et se trouver en phase avancée ou terminale de cette affection.

Elle doit également éprouver une souffrance constante, qu'elle soit physique ou psychologique, directement liée à cette affection, et jugée insupportable malgré la mise en œuvre des traitements appropriés.

Le texte précise qu'une souffrance exclusivement psychologique, en l'absence d'affection grave et incurable engageant le pronostic vital, ne permet pas d'accéder au dispositif. Il ne s'agit donc pas d'un droit général au suicide assisté, mais d'un droit encadré dans le contexte de la fin de vie.

La procédure : une démarche médicale encadrée. - Le texte détaille minutieusement la procédure à suivre.

a) La formulation de la demande

La demande doit être formulée par la personne elle-même. Elle peut être écrite ou exprimée par tout moyen adapté si la personne ne peut matériellement pas écrire. Elle doit être adressée à un médecin.

Le médecin saisi ne peut pas être un proche de la personne (conjoint, partenaire, parent ou allié), afin d'éviter les conflits d'intérêts.

b) L'information et l'évaluation

Le médecin doit notamment :

• informer la personne de son état de santé et de son pronostic ;

• lui présenter les possibilités de traitement, notamment les soins palliatifs ;

• s'assurer du caractère libre et éclairé de la demande ;

• vérifier que les conditions légales sont remplies.

La loi prévoit une procédure collégiale : le médecin doit consulter d'autres professionnels de santé afin d'évaluer la situation médicale et de confirmer que les critères sont réunis. Cette collégialité vise à garantir la rigueur de l'analyse et à éviter les décisions isolées.

c) Décision et organisation

Si les conditions sont remplies, le médecin valide la demande. Une substance létale est alors prescrite et délivrée par une pharmacie habilitée. La date et les modalités d'administration sont fixées en accord avec la personne.

La personne conserve à tout moment la possibilité de renoncer. La procédure peut être interrompue si elle retire sa demande ou si les conditions ne sont plus réunies.

Les modalités d'administration et les garanties. - L'administration de la substance létale ne peut pas avoir lieu sur la voie publique. Elle doit se dérouler dans un lieu approprié, garantissant dignité et sécurité.

Un professionnel de santé doit être présent lors de l'administration. Si la personne choisit de s'administrer elle-même la substance, une surveillance médicale est assurée. Si elle est dans l'incapacité physique de le faire, le professionnel de santé peut procéder à l'administration.

Le texte prévoit également un système d'enregistrement et de traçabilité des actes réalisés, dans un dispositif d'information sécurisé. Cette obligation vise à assurer la transparence, le contrôle et l'évaluation du dispositif.

À noter : Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté également en deuxième lecture, à l'unanimité et avec modifications, la proposition de loi, beaucoup moins clivante, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Le Sénat doit examiner le texte en deuxième lecture en avril.