Garantir l’assistance d’un avocat pour les enfants dans les procédures d’assistance éducative : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative.
Le principe en est affirmé à l'article 2 du texte, qui modifie l', et se traduit par l'obligation faite au juge de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat, dès l'ouverture de la procédure, c'est-à-dire dès qu'il est saisi d'une requête en ouverture d'un dossier d'assistance éducative ou lorsqu'il se saisit d'office. Le juge devra en informer le mineur, ses représentants légaux, ou le service ou la personne (membre de sa famille, ou personne de confiance) auxquels le mineur peut avoir été confié.
Et dans l'hypothèse où les intérêts du mineur lui apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux (), le juge des enfants pourra aussi désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter l'enfant aux lieu et place de ces derniers.
Le mineur aura également le droit de choisir librement son avocat en lieu et place de celui qui est désigné pour lui. Les mineurs déjà assistés d'un avocat dans le cadre d'une autre procédure pourront ainsi continuer à être représentés par lui dans la procédure d'assistance éducative.
L'assistance de l'avocat choisi par le mineur ou qui lui a été désigné, sera intégralement prise en charge par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle qui sera donc de droit et sans condition de ressources.
À noter qu'initialement, le texte proposait de rendre l'assistance par un avocat également obligatoire dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire en modifiant l'. Le caractère réglementaire de ces dispositions faisant échec à une adoption par voie législative, elles ont été supprimées.