Justice des mineurs : CMP conclusive sur la proposition de loi Attal

Le 6 mai, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, a trouvé un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

L'Assemblée et Sénat examineront en séance publique les conclusions de la CMP, respectivement le 13 et le 19 mai.

Le texte issu de la CMP comporte plusieurs modifications :

• Deux mesures visant à faciliter la caractérisation du délit de soustraction par les parents à leurs obligations légales ont été remplacées par une extension du périmètre de la circonstance aggravante applicable en matière de délit de soustraction ;

• La responsabilité civile solidaire parentale réformée par le texte ne s'appliquera pas aux parents d'enfants placés ;

• Les assureurs pourront faire participer les deux parents d'un mineur à l'indemnisation financière des dommages qu'il a causés ;

• La procédure de comparution immédiate spécifique aux mineurs sera applicable aux mineurs déjà connus de la justice, âgés d'au moins 15 ans, qui consentent à être jugés sur le champ et qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ;

• Les peines prévues pour les majeurs seront appliquées par principe aux mineurs récidivistes de 16 ans coupables d'infractions punies d'au moins 5 ans de prison.

Par ailleurs, sont supprimées plusieurs dispositions du texte adopté à l'Assemblée :

• La proposition systématique d'une mesure de réparation lorsque la culpabilité d'un mineur est retenue, et la possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité ;

• La possibilité de surseoir à statuer en cas d'appel d'une décision de culpabilité.