La France condamnée par la CEDH pour violation des droits d'un mineur non accompagné

La CEDH a condamné la France pour avoir violé le droit au respect de la vie privée d'un mineur non accompagné, en raison d'une procédure de détermination de l'âge jugée défaillante. Bien que le cadre juridique français offre des garanties procédurales minimales, les juges européens ont retenu que les autorités françaises n'ont pas agi avec la diligence requise, privant ainsi le requérant de garanties suffisantes.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 16 janvier, un arrêt de chambre impliquant un ressortissant guinéen qui s'est déclaré mineur non accompagné à son arrivée en France et qui se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en raison de la contestation de sa minorité par les autorités internes, de la prise en charge prévue par les dispositions liées à la protection de l'enfance en droit français.

La Cour a constaté une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (conv. EDH), qui protège le droit au respect de la vie privée. Le requérant, bien que bénéficiant initialement de la présomption de minorité et d'un accueil provisoire d'urgence, a vu cette présomption renversée par les autorités françaises sur la base d'examens administratifs et médicaux. Les juges européens ont retenu que ce renversement s'est fait dans des conditions qui ont privé le requérant de garanties procédurales suffisantes, notamment en raison d'informations incomplètes et imprécises fournies à ce dernier. Les autorités n'ont pas agi avec la diligence raisonnable requise, manquant ainsi à leur obligation de garantir le droit du requérant au respect de sa vie privée.

La CEDH a également examiné si celui-ci disposait de recours effectifs en droit interne pour contester la violation de l'article 8 de la conv. EDH. Elle a conclu qu'il avait accès à des recours internes susceptibles de redresser la violation alléguée et qu'il en avait effectivement bénéficié. Par conséquent, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 13 de la Convention, qui garantit le droit à un recours effectif, combiné à l'article 8.

En résumé, bien que le cadre juridique français offre en principe des garanties procédurales minimales et des voies de recours effectives, la Cour a constaté, en l'espèce, une violation des droits du requérant en raison de la manière dont sa minorité a été contestée et traitée par les autorités françaises.