Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

Est justifiée la décision de non-lieu du chef de proxénétisme aggravé qui retient qu'il incombe à la chambre de l'instruction de garantir le respect du principe d'interprétation stricte de la loi pénale et de ne pas s'écarter de la définition jurisprudentielle de la prostitution. En l'absence de contact physique avec le client lui-même, l'activité de « Caming », qui consiste à proposer, moyennant rémunération, une...

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la CJUE affirme qu'en cas d'impossibilité de localisation d'une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut, mais a le droit, par la suite, d'obtenir la réouverture du procès sur le fond de l'affaire en sa présence. Elle précise en revanche que ce droit peut lui être refusé si elle s'est délibérément soustraite à l'action en justice en empêchant les...

Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale...

Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de...

Par communiqué du 16 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) annonce l'adoption de nouvelles lignes directrices le 12 mai 2022. Les premières sont relatives aux méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD ; les secondes concernent l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Le CEPD soumet ces lignes directrices à consultation...

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Régulièrement interrogée sur le sujet et saisie de nombreuses plaintes, la CNIL publie des premiers critères permettant d'évaluer la légalité d'une telle...

Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du...

Par deux décisions du 10 mai 2022, appelées à la publication au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que les actes de physiothérapie, incluant la cryothérapie, sont réservés aux seuls médecins, ou dans certains cas aux masseurs kinésithérapeutes, sous peine d'exercice illégal de la...

Le 13 mai 2022, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a rendu public son rapport d'activité 2021. Côté chiffres, l'année de ce 10e anniversaire marque une année record : une augmentation de l'activité de l'AGRASC de plus de 20 % par rapport à 2020 témoignant d'une forte croissance des saisies et confiscations, une hausse de 35 % des ventes immobilières et de 62 % des ventes...