La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est...

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement) a été présentée. Pour rappel, le projet de loi consiste à actualiser les dispositifs de lutte antiterroriste issus des lois dites SILT et...

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur et elle ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. Dès lors, le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur commence à courir dès que le créancier a eu connaissance de la défaillance du débiteur et non après le paiement effectué par la caution en exécution du...

L’Observatoire du financement des entreprises a remis au ministre de l’Economie et au ministre chargé des PME son rapport consacré à l’accès des TPE et PME aux services bancaires. Ce rapport dresse un tableau largement positif de l’accès des TPE-PME aux services bancaires. Il propose des axes de progression afin d’améliorer encore la qualité de la relation entre les dirigeants et les établissements bancaires....

La LFSS pour 2021 a réécrit le cadre dans lequel les mesures d'isolement et de contention peuvent être mises en œuvre à l'égard de patients pris en charge en hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 84) après que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ; V. Maintien en isolement ou...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 7 mai 2021, a censuré les dispositions des articles 728-10 à 728-22 du CPP qui organisent la procédure de transfèrement international d'une personne détenue. En cause, l'absence de recours contre les décisions du ministère public décidant d'engager, sans le consentement de la personne détenue, une procédure de transfèrement international ou refusant de donner suite à...

La Commission supérieure du numérique et des postes a rendu un avis dans lequel elle formule des recommandations dans le domaine de la sécurité numérique. Elle part du constat que la situation sécuritaire dans l'espace numérique est particulièrement préoccupante et qu'elle devrait se dégrader dans les années à venir. Et bien que la stratégie nationale pour la cybersécurité, présentée par Emmanuel Macron en février...

Le Parlement européen a définitivement adopté le règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne qui met en place un mécanisme de retrait des contenus terroristes en ligne en 1 heure maximum. Si les plateformes ne se conforment pas à l'injonction, elles devront payer des sanctions financières allant jusqu'à 4 % de leur chiffre...