Depuis hier, 16 janvier, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l'Administration de manière dématérialisée. Cette procédure concerne les prises de position de l'Administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique...

Hier, 14 janvier, le Premier ministre a prononcé sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Retour sur les principales annonces du chef du Gouvernement....

Lorsqu'un employeur demande réparation pour un préjudice causé par une infraction commise par un salarié dans le cadre de son travail, le juge n'est pas tenu de prouver que le salarié a commis une faute lourde ou avec l'intention de nuire. Pour que l'employeur obtienne réparation, il suffit que le salarié ait été déclaré coupable de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou...

Adoptée définitivement le 16 décembre dernier, la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie les directives 2009/102/CE relative aux SARL à un seul associé et (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés concernant les sociétés de capitaux, en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le...

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code général des impôts qui réservent l'exonération d'impôt sur le revenu aux agents généraux d'assurances ayant exercé à titre individuel, excluant ceux exerçant en société....

La Cour de cassation a élargi la portée de l'assurance garantie des salaires (AGS) pour inclure les créances impayées résultant de la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail par le salarié, lorsque celle-ci est due à des manquements graves de l'employeur. Une position qu'avait déjà adoptée la Cour de justice de l'Union européenne....

Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a apporté un certain nombre de précisions relatives aux règles fiscales applicables à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances pour 2025....

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

La possibilité de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité ; peu importe que ces conventions aient ou non été approuvées. La cour d'appel a ainsi fait une exacte application des dispositions relatives à la responsabilité du gérant pour statuer sur la demande d'indemnisation du...