Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Quelques jours après la réouverture d'un centre commercial « à ciel ouvert » de près de 40 000 m² (TA Montpellier, ord. 2 févr. 2021, n° 2100439, Groupement des commerçants Polygone Béziers : JCP A 2021, act. 88), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la fermeture administrative de dix-sept commerces jugés accessibles par la voie publique et non tributaires d'un mail clos pour...

L'avocat général, Athanasios Rantos, estime que les juridictions d'un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle. Les juridictions des États membres conservent cette compétence sans limite dans le temps. Cette affaire est l'occasion d'examiner la...

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a publié son avis sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, en amont du processus législatif. Ayant analysé la contribution du projet de loi à la transition bas-carbone, l'étude d'impact du texte au regard du climat et examiné la portée des mesures proposées au regard de la stratégie nationale...

Après l'Assemblée nationale le 27 janvier dernier (V. Réforme du courtage : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 1re lecture), le Sénat a à son tour adopté le 16 février 2021 la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement dont l'objectif est d'accompagner les professionnels du secteur, et de mieux protéger le...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de rejet, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 6 septembre 2018, concernant l’immunité d’exécution dont bénéficie la République du Congo. Cet arrêt vient, on l’espère, clôturer une longue saga judiciaire marquée par une jurisprudence particulièrement décousue en matière d’immunité d’exécution....

Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu’une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d’une transaction pénale....