La société dotée d'un seul CSE alors qu'elle dispose de plusieurs établissements, n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun...

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

Alors que l'Union européenne a adopté deux règlements, le Digital services Act (DSA) et le Digital markets Act (DMA), qui ont mis en place un cadre de régulation européen pour les réseaux sociaux visant à préciser les obligations des grandes plateformes, le Conseil d'État consacre son étude annuelle 2022 à ce...

Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une...

Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux conclut que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l'article 24.b de la Charte sociale...

Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du Code de commerce et constituent une spécificité du droit français à laquelle vient désormais s'adosser pour la France la sanction des manquements aux règles européennes posées par le règlement...

L'intérêt supérieur de l'enfant justifie, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger au principe d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle. Telle est la solution adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 septembre 2022, à propos d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale présentée en Polynésie...

Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l'application de la théorie de l'imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le Conseil d'État a rendu son avis le 15 septembre 2022. Le juge administratif ...

La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin...