L'assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers s'est tenue le vendredi 27 janvier 2023, en présence de son président Bruno Blanquer et du garde des Sceaux, Éric...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture...

Régulièrement dénoncé, voire parfois sanctionné, pour ses agissements, Google travaille la mise en conformité de ses pratiques avec le droit de l'UE, principalement en ce qui concerne l'absence de transparence et d'informations claires à l'intention des consommateurs. Dans un communiqué publié ce jeudi 26 janvier, la Commission revient sur les engagements pris par le géant du numérique pour fournir des informations...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans un arrêt du 24 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la question des personnes pouvant se constituer partie civile dans le cadre d'attentats terroristes. Elle confirme sa jurisprudence de février dernier où elle avait adopté une conception large de cette notion ; mais elle pose des limites en considérant que la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les...

Alors que l'essentiel de la réforme a été présenté le 10 janvier dernier (V. Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet), le Gouvernement a dévoilé hier, en Conseil des ministres, le projet de texte tel qu'il sera débattu par les députés à compter du 6 février prochain (AN, projet de loi n° 760). C'est donc sous les traits d'un budget rectificatif de la sécurité sociale que le texte est présenté....

Le Conseil d'État préconisait, dans une étude publiée en août dernier, « une transformation profonde de la CNIL en autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d'IA, notamment publics, pour incarner et internaliser le double enjeu de la protection des droits et libertés fondamentaux, d'une part, et de l'innovation et de la performance publique, d'autre part ». Ce lundi 23 janvier 2023, la...

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Conseil d'État (CE, 18 oct. 2022, n° 463588 et 463683), le Conseil constitutionnel précise que les articles 56-1 et 56-1-2 du Code de procédure pénale qui encadrent la perquisition dans un cabinet d'avocat et prévoient sous certaines conditions la saisie de documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret...