« La personne défunte et ses proches face au service public funéraire. Des droits gravés dans le marbre ? » Tel est l'intitulé du rapport rendu public par la Défenseure des droits, Claire Hédon, le 27 octobre 2021, et consacré à la législation funéraire française. Il répond aux difficultés rencontrées par les familles aussi bien lors de l'organisation des funérailles que dans la gestion des sépultures et s'articule...

En cas de désaccord des parents, l'attribution automatique du nom du père, suivi par le nom de la mère, est discriminatoire. Telle est la décision rendue, le 26 octobre 2021, par la Cour européenne des droits de...

Dans un arrêt du 19 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la seule présence de tiers, notamment un paparazzi, lors d'une interpellation sur la voie publique ne suffit pas à caractériser la violation du secret de l'instruction par les fonctionnaires de police. Elle ajoute que la publication d'actes de procédure, postérieurement à leur réalisation, ne permet pas non plus d'établir que ces actes ont été...

La Cour de cassation clarifie l'articulation des compétences entre le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants (JE) dans le contentieux familial né à la suite du divorce...

En dépit d'une augmentation du budget de la Justice de 22 % entre 2011 et 2021 et des réformes visant notamment à alléger le travail du juge, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la Justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en œuvre. C'est le constat posé par la Cour des comptes...

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme....

Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a...

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, texte qui avait été présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021 par Jean Castex et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le projet de loi doit désormais être examiné par les sénateurs les 28 et 29 octobre...

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 19 octobre 2021, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022...