« Sans se prononcer sur le litige de fond à l’origine de la QPC » dont il était saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale selon lequel : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la...

« Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la...

Dans un rapport publié au début de cette année, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommandait de « préférer le recours aux prestations sociales et aux transferts monétaires ciblés à une baisse de la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes ». Il persiste et signe dans une note rendue publique par la Cour des comptes le 28 septembre, qui tient compte des dernières propositions...

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande....

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615)....

La loi sur la gouvernance des données (Data governance Act - DGA) du 30 mai 2022 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/868, 30 mai 2022) vise à rendre davantage de données disponibles pour la réutilisation et à faciliter le partage des données dans des domaines tels que la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, la finance, l’industrie manufacturière, l’administration publique ainsi qu'à exploiter...

Le maintien de la garantie décès s'impose à l'assureur, après résiliation de la police de groupe, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur....

« Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation...