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ICE : nouvelle prolongation des périodes de collecte des déclarations de soutien

Le secret des affaires, pourvu qu'il soit contradictoire

Actualisation du règlement UE sur la déclaration d'informations financières prudentielles

Le risque de l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière = concession de service

La force exécutoire d'un jugement de première instance dépend de la force de la chose jugée du jugement de péremption de l'instance

Vaccination des mineurs : les consignes du ministère de la Santé

H3C : programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2021

L'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire dans l'UE est publié

Nouvelle enquête de la BCE sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro

Réforme du contrôle des biens à double usage : le règlement est publié

Certificat Covid numérique de l'UE : les règlements sont publiés

[15.06.2021]

Après adoption définitive par le Parlement européen, le 9 juin (V. Feu vert définitif du Parlement européen au certificat Covid numérique de l'UE), les règlements établissant le certificat Covid numérique de l'UE sont publiés au JOUE du 15 juin...

Impôts de production : baisse d'impôt pour les entreprises et les établissements industriels

Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire

Création d'un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique

Régime européen de la libre circulation des avocats : le CCBE publie une version actualisée de son guide

Transposition de la directive « Lanceurs d'alerte » : le ministère de la Justice communique les résultats de sa consultation publique

[14.06.2021]

Le ministère de la Justice communique les résultats de la consultation publique lancée en janvier dernier sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte (V.  Transposition de la directive « Lanceurs d'alerte » : le ministère de la Justice consulte...

Séléction de la rédaction
Offert

Une panne informatique peut être constitutive de « cause étrangère » rendant impossible la communication électronique

Clause de non-concurrence : le juge des référés commercial n'a pas à surseoir à statuer

Notification dématérialisée du taux AT-MP : ouverture obligatoire d'un compte AT-MP avant le 1er décembre 2021

Séléction de la rédaction

Accès à la profession d'avocat : la Charte sociale européenne au secours d'un avocat étranger dont l'inscription au barreau a été refusée

Opérations d'accession sociale à la propriété : date d'appréciation des conditions de ressources et de la composition du ménage

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