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Conditions de recevabilité de la tierce opposition d'un associé contre une décision condamnant la société

Effets en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage

Preuve de la propriété par usucapion : l'acte notarié est insuffisant

Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel

Abus de position dominante : le Tribunal confirme l'amende infligée à Qualcomm

Google AdSense : le Tribunal donne raison au géant américain

Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22)

Utilisation obligatoire des formulaires Cerfa sécurisés pour les avis d'arrêt de travail papier à partir de juin 2025

Services MiF : réponse de l'AFG aux ESAs concernant le cadre prudentiel des entreprises d'investissement

Ursula van der Leyen présente une liste provisoire de commissaires européens

Irrecevabilité des demandes pour non-respect d'une clause contractuelle imposant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire

Baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents : préférence donnée au bail ayant acquis le premier date certaine

Rupture d'un implant mammaire : responsabilité du fabricant

Réparation automobile : la possibilité d’opter pour des pièces recyclées étendue aux 2 ou 3 roues à partir du 1er octobre

Publication du baromètre 2024 sur la transformation numérique des TPE et PME

Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre

Lancement d'une enquête nationale sur la justice

Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires pour la facturation électronique

Lancement d'un appel à programmes pour l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie

[17.09.2024]

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un outil clé de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Depuis son lancement en 2006, il a été régulièrement renforcé pour améliorer son efficacité et lutter contre la fraude. Ce dispositif génère chaque année environ 5 à 6 Md€ d'aides pour des opérations d'économies...

CEE : modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

Le Salvador adhère à la Convention Protection des enfants de 1996

Cour d'appel à juge unique : obligation d'information du prévenu non assisté sur son droit de demander le renvoi devant la formation collégiale

Indemnisation distincte et proportionnelle aux désagréments causés pour chaque propriétaire de fonds enclavé bénéficiant d'une servitude de passage

Procédure collective : maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer

Installations électriques à basse tension : la série NF C15-100 est actualisée

OCDE : Laurent Cytermann est maintenu conseiller principal - coordinateur du processus d'adhésion pour les affaires fiscales

Subsistance de la protection de la résidence principale pour l'artisan radié du registre des métiers

En août 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,5 % sur un mois et de 1,8 % sur un an

Xavier Blanc est désigné président de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

Conséquences de l'annulation d'une convention de compte courant et portée de l'engagement de caution

Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant

Ne pas confondre expertise in futurum et expertise de gestion : rappel de la Cour de cassation

Les États généraux de l'information ont rendu leur rapport

Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt investissement en Corse

Cancers professionnels : une feuille de route et un nouvel outil pour protéger les salariés

Reconnaissance d'un accident du travail en télétravail pendant la pause déjeuner

Commentaires administratifs relatifs à la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce

[13.09.2024]

Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention, elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et remplace la précédente convention du 21 août...

Agression sexuelle : caractérisation de l’infraction commise sur une victime en état de sidération

Effet dévolutif de l'appel et obligation de statuer sur le fond même en cas de nullité du jugement

Prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale

Ouverture pour 2025 des concours d'entrée à l'INSP pour la voie générale et pour la voie «  Orient  »

Modification des règles relatives au budget du FNAP

L'expérimentation de la circulation inter-files est prolongée jusqu'à la fin de l'année

Modalités d'obtention d'un numéro anonymisé permettant d'identifier les interprètes à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme

Validité de la clause permettant la suspension unilatérale par un hébergeur informatique du compte d’un client dans le cadre d’un contrat de référencement

Les modalités d'accès au dossier médical partagé jugées conformes à la Constitution

Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

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