Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions d'appréciation de l'usage sérieux d'une marque. D'abord, la commercialisation de produits ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Ensuite, les juges du fond doivent rechercher si, dans les faits, la variété de produits commercialisés par la marque n'est pas si...

Le ministre de la Justice vient d'adresser une circulaire à l’ensemble des procureurs les appelant à mobiliser tout l'arsenal juridique dont ils disposent (C. route, art. L. 236-1 et s.) pour une « réponse pénale particulièrement ferme et visible » aux rodéos urbains et « à faire procéder systématiquement à toutes investigations permettant la saisie des véhicules afin de permettre leur confiscation au moment du...

Le 15 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement présentée par le groupe LIOT. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui doit à présent être examiné au Sénat en séance publique le 17 juin....

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une mise à jour de son rapport sur le suivi du ratio de liquidité à court terme (LCR) et du ratio de stabilité de base net (NSFR) dans l'UE. Cette actualisation est nécessaire à la lumière des turbulences bancaires de mars 2023, qui ont mis en évidence la nécessité d'une surveillance renforcée de divers aspects de la liquidité résultant de l'évolution de l'environnement...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

Audiens, l'Afdas et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont uni leurs forces pour créer l'Observatoire des métiers à l'heure de l'IA dans les industries culturelles et créatives. Cet observatoire a pour objectif d'évaluer les effets de l'intelligence artificielle sur l'emploi et les métiers dans ces...

En avril 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, rebondit fortement (+4,6 % après -1,7 % en mars) et atteint son plus haut niveau depuis mai 2024. Ce rebond concerne à la fois les immatriculations de micro-entrepreneurs (+4,9 % après -1,3 %) et les créations d’entreprises classiques ...

Lors de son audition sur l'égalité professionnelle par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée, ce mercredi 14 mai, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l'Emploi, a dévoilé les grandes lignes de la transposition en droit français de la directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations....

La CNIL propose deux nouveaux guides destinés aux délégués à la protection des données (DPO), aux directeurs d'école, aux chefs d'établissement et au personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles....

Le premier appel d'offres relatif à la construction de 1 500 premières places de prison modulaires, livrables d'ici 2027, sera publié le lundi 19 mai 2025. C'est ce qu'annonce le ministère de la Justice dans un communiqué du 15 mai. Cet appel d'offres fait suite aux récentes annonces du garde des Sceaux sur le volet « Repenser la prison et lutter contre la surpopulation carcérale » et vise à réduire le coût et le...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions législatives ouvrant droit à réparation du fait de l'indignité des conditions d'accueil en France de certaines personnes rapatriées d'Algérie s'appliquent à toutes les personnes rapatriées d'Algérie de statut civil de droit local et à leurs familles....

En avril 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,2 % en mars. Cette hausse des prix s’explique principalement par l’augmentation des prix des services (+1,1 % après une stabilité), tirés par le fort rebond de ceux des services de transport (+10,2 % après ‑2,8 %), et une nouvelle hausse des prix des "autres services" (+0,7 % après +0,3 %). Les prix de l’alimentation...

Un arrêté du 9 mai 2025 prévoit que les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de médecin, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à...

Par décret du 15 mai 2025, Mme Christine Ezcutari est nommée présidente du Conseil supérieur de la marine...

Le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité ...

Devant la chambre des appels correctionnels, en cas de renvoi de l'audience, peu importe que le prévenu ait été informé du droit de se taire au cours de la seconde audience dès l'instant qu'il en a été informé lors de la première....

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

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Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Le 9 avril, les États-Unis ont annoncé une pause temporaire de 90 jours sur certains des droits de douane qu'ils prévoient d'imposer à l'UE. En conséquence, afin de laisser le temps aux négociations engagées avec les États-Unis d'aboutir à un résultat éventuellement plus favorable, l'UE a annoncé une pause similaire sur les droits de douane qu'elle envisage...

Les représentants d'une coalition internationale de pays, dont la Commission européenne au nom de l'UE, se sont réunis pour approuver officiellement la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre...

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La Commission européenne a lancé une consultation publique pour recueillir des retours sur la révision des lignes directrices sur les concentrations. Ces lignes directrices définissent le cadre d'évaluation de l'impact concurrentiel des fusions et acquisitions sur le marché....

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Les assujettis à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations de service à des particuliers et qui enregistrent ces opérations sur un logiciel ou un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse aux « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale » (CGI, art. 286, I, 3° bis). Jusqu'à l'adoption...

Un rapport publié par l'OCDE sur la situation mondiale du commerce de contrefaçons brosse un tableau détaillé des échanges de produits contrefaits dans le monde et livre des conseils pratiques afin d'aider les décideurs publics à protéger les consommateurs, à soutenir les entreprises agissant dans la légalité et à préserver l'intégrité des échanges internationaux....

La Commission européenne a publié un rapport analysant les retours d'information des parties prenantes issus de deux consultations publiques récentes. Ces consultations ont porté sur deux obligations réglementaires de la législation sur l'IA, applicables depuis le 2 février 2025 : la définition des systèmes d'IA et les pratiques d'IA interdites....

Afin de simplifier la politique agricole commune (PAC) et de stimuler la compétitivité des agriculteurs, la Commission européenne a présenté un vaste train de mesures ciblant la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réaction aux crises et les besoins d'investissement du secteur....

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dit « PTZ-AM » (CGI, art. 244 quater T ; L. n° 2024-1322, 29 déc. 2023, art. 71 ; Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 72). Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par un...

Les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations, et il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission....

Le règlement d’exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la...

Le règlement délégué (UE) 2025/878 de la Commission du 3 février 2025 modifie les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/2059, le règlement délégué (UE) 2022/2060 et le règlement délégué (UE) 2023/1577 en ce qui concerne les détails techniques des exigences en matière de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes, les critères d’évaluation du...

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Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Le Conseil de l'UE a adopté un 17e train de mesures restrictives économiques et individuelles de grande ampleur. Ce train de mesures, publié au JOUE du 14 mai 2025, cible notamment la flotte fantôme russe, des personnes et entités impliquées dans le contournement des sanctions, et les fournisseurs du complexe militaro-industriel russe....

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration actualise, pour l'imposition des revenus de l'année 2024, le plafond de déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (CGI, art. 156, II, 2° ter), confirmant nos informations antérieures ...

Les sanctions disciplinaires infligées aux étudiants constituent des sanctions administratives relevant du contentieux de l'excès de pouvoir....

Le 13 mai, l'administration fiscale a publié sur son site internet une première version des travaux issus de la Commission de normalisation AFNOR (Association Française de Normalisation) qui présente les formats et profils du socle minimal de la réforme (factures et statuts), y compris les règles de gestion spécifiques....

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le principe de l'actualisation des prix doit être mis en œuvre de manière distincte pour chaque marché conclu à prix ferme, même si des contrats successifs signés par les mêmes parties ont concouru à la réalisation d'une seule opération....

L'exception d'illégalité est opérante dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits....

Pour déterminer l'étendue du droit à réparation du préjudice né pour le demandeur de l'absence de relogement, le juge ne peut se borner à constater la situation résultant des avis d'impositions du demandeur. Il lui appartient en revanche de tenir compte de la composition effective de son foyer au cours de la période de responsabilité....

Pour retenir la condition d'urgence, le juge du référé-suspension doit s'appuyer sur des éléments dont la survenance ne doit pas être purement éventuelle....

Est du temps de travail effectif l'intégralité des périodes d'astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités....

Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en application de l'article L. 215-14 du Code de l'urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le...

Le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 supprime la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, et augmente de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge...

Un arrêté du 13 mai 2025 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 15 mai 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère. Objectifs : recentrer la justice judiciaire sur son rôle, juger dans des délais plus raisonnables et exécuter plus rapidement les peines. Trois rapports viennent d'être rendus publics. Nous détaillons ci-après les principales recommandations...

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Il résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n'a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date...

L'Arcom a présenté les résultats de la consommation illicite de contenus sportifs et la confrontation des consommateurs illicites aux mesures de blocages mises en œuvre par l'Autorité depuis 2022. Quels principaux enseignements...

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Les députés ont commencé le 12 mai l'examen des propositions de loi relatives aux soins palliatifs et d'accompagnement, et à la fin de vie. Ces deux propositions de loi sont examinées dans le cadre d'une discussion commune, les votes solennels sont prévus le 27 mai....

Le Code du travail interdit de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier....

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Lors du Conseil des ministres de la Culture de l'Union européenne, il a été question des opportunités et des défis liés à l'adoption rapide de l'intelligence artificielle à usage général (GPAI) dans les secteurs culturel et audiovisuel. Plusieurs pays, dont la France, ont souligné l'importance de protéger les droits d'auteur et les droits voisins....

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins...

La contestation de la mise en demeure de remise en état de la voirie sous peine de procès-verbal d'infraction n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relève, en conséquence, de la compétence de l'ordre judiciaire....

L'année 2024 s'est caractérisée, pour les juridictions administratives, par une double tension entre intensification de l'activité contentieuse et affirmation de leur rôle dans la stabilisation de l'ordre juridique. Le rapport public 2025 du Conseil d'État en livre une analyse à la fois quantitative et qualitative, éclairant les dynamiques internes du contentieux administratif, les mutations de la fonction...