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Le secret professionnel de l'avocat face aux enquêtes de concurrence

Les contrats de clubs de sport à caractère lucratif sous la loupe de la Commission des clauses abusives

Absence d'abus d'usufruit dans la distribution de dividendes issue de la vente d'actifs immobiliers d'une SCI

« Taxe plastique » : des débuts difficiles, marqués par une comparabilité et une fiabilité insuffisantes des données

Cession de parts sociales et devoir d'information : de quelques rappels de droit commun

Le CNUE se prononce sur le paquet législatif européen sur la protection des adultes

La Commission ouvre les premières procédures visant à préciser les obligations d'Apple en matière d'interopérabilité au titre du DMA

[24.09.2024]

Le 19 septembre, la Commission européenne a entamé deux procédures de spécification pour aider Apple à respecter ses obligations d’interopérabilité au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, art. 6, §7 et 8, § 2). Apple devait se conformer pleinement à toutes les obligations découlant du DMA au plus tard le 7 mars 2024 pour son système d'exploitation iOS et, pour iPadOS, pour le 30 octobre...

Santé et environnement : la Commission européenne adopte de nouvelles mesures de restriction d'utilisation des produits chimiques

Nouvelle confirmation de l'amélioration des pratiques des collaborations commerciales des créateurs de contenus

Lignes directrices de la CRE pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie : FAQ pour les fournisseurs

Applications mobiles respectueuses de la vie privée : la CNIL publie la version finale de ses recommandations

L'OCDE présente les derniers résultat de l'Action 13 du BEPS relative à la transparence fiscale des multinationales

Compétence du bâtonnier français pour statuer sur les honoraires d'un avocat français malgré une mission exercée à l'étranger

CCN des journalistes : extension d'un accord sur la rémunération

Ski-cross : la force majeure ne s'applique pas en cas de collision entre concurrents

L'OCDE et l'ONU unissent leurs forces pour une gouvernance mondiale de l'IA

Régulation de la publicité  : premier bilan des « contrats-climat » et axes d'amélioration du dispositif proposés par l'Arcom

CCN Notariat : mise à jour de la grille de rémunération des apprentis

Les Notaires de France formulent des propositions visant à faciliter et simplifier l'activité agricole

Le Kosovo signe les Conventions Élection de for de 2005 et Jugements de 2019

Premières signatures de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la RAI au titre du Pilier Deux

Pesticides : les députés européens invitent la Commission à revoir sa copie

Maintien des avantages acquis en cas de changement d'employeur sans accord exprès du salarié

Nomination à la DGFiP

Modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif

Nombre de places offertes pour la 1re session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025

Contrôle de proportionnalité : quand une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT justifie que le droit au procès équitable soit limité

Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations

Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné

Conseil de l'Europe : des lignes directrices pour protéger les données personnelles des électeurs

[20.09.2024]

Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la « Convention 108 ») a publié des lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel des électeurs lors de leur inscription sur les listes électorales et lors de l’authentification de leur identité aux fins de la participation aux...

Plateformes de réservation d’hébergements : les précisions de la CJUE sur l’application du droit de la concurrence aux clauses de parité tarifaire

Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025

L’ordre de mouvement constatant la cession de valeurs mobilières n’est pas soumis à des conditions de forme particulières

Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance

Fusion-absorption en cours d’instance : irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit à agir de l'absorbé

La qualité d'actionnaire subordonnée à l'inscription comptable

Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : attribution de l'aide financière exceptionnelle

Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire

Consultation publique lancée sur la liberté d'installation des avocats aux Conseils pour la période 2025-2027

Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel

Précisions sur l'étendue de la garantie fournie par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile aux tiers victimes

Accidents du travail et inaptitude : la Cour de cassation rappelle l'importance du lien de causalité et de la connaissance de l'employeur

Précisions de l'Administration sur le régime fiscal applicable aux installations de stockage d'électricité par batteries

Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises

Délais de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d'information sans conséquence

BC-FT : l'ACPR se conforme aux nouvelles orientations de l'ABE

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