Contrôle fiscal : reconstitution des recettes selon la méthode des vins
[23.09.2024]
La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive....
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