L’ordre de mouvement constatant la cession de valeurs mobilières n’est pas soumis à des conditions de forme particulières

Le transfert de propriété d’actions résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur. Cette inscription au registre des mouvements de titres doit s'effectuer au vu d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de celui-ci. Ainsi, le formulaire Cerfa signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres et le compte d'actionnaire, vaut ordre de mouvement....