Premières signatures de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la RAI au titre du Pilier Deux

Ce 19 septembre, neuf juridictions (Barbade, Belize, Bénin, Cap-Vert, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin, Turquie) ont signé la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux. D'application facultative, cette convention revêt une importance particulière pour les pays en développement membres du Cadre inclusif et vise à permettre aux pays qui y adhèrent à mettre en œuvre rapidement la règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) dans les conventions fiscales existantes sans qu'il soit nécessaire de procéder à des négociations...