Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale

Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et environnementale.

Créée pour traiter l'ensemble du contentieux fondée sur les dispositions de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale, cette nouvelle chambre statuera au fond mais aussi en matière de référés.

Madame Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, en assure la présidence.