Les Notaires de France formulent des propositions visant à faciliter et simplifier l'activité agricole

Dans le contexte actuel, les agriculteurs font face à de nombreux défis, notamment la compétitivité, le changement climatique, les fluctuations des prix des matières premières et les exigences de durabilité. Pour répondre à ces enjeux, une étude menée par l'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) a abouti à 8 propositions de réforme :

• La modification de la définition de l'activité Agricole : Il est proposé d'inclure dans la définition de l'activité agricole les activités accessoires, telles que le tourisme ou la production d'énergie, à condition qu'elles soient liées économiquement ou physiquement à l'activité agricole principale ;

• L'extension de l'objet des groupements fonciers agricoles (GFA) : Les GFA, qui sont des structures juridiques pour la conservation du foncier agricole, devraient voir leur objet social élargi. Car actuellement, la rigidité de cette définition empêche la location à des tiers non-agriculteurs des biens immobiliers ayant perdu leur affectation agricole ;

• La promotion de la production d'énergie renouvelable : Il est suggéré d'autoriser les GFA à affecter des biens immobiliers à des activités de production d'énergie renouvelable, comme l'installation de panneaux solaires sur des bâtiments agricoles, en tant qu'activité accessoire à leur gestion :

• La facilitation de la transmission à titre gratuit : Il est proposé de supprimer les freins fiscaux qui pèsent sur la transmission gratuite des exploitations agricoles. Actuellement, les dispositifs en place peuvent entraîner une charge fiscale significative pour les descendants, surtout lorsque la valeur vénale d'une exploitation est élevée et déconnectée des revenus réels, comme c'est souvent le cas pour les domaines viticoles. Les notaires suggèrent d'introduire un allégement des droits de mutation à titre gratuit, avec un report des droits dus et une exonération totale après 10 ou 15 ans ;

• Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs : Pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, il est proposé d'étendre le bénéfice du taux réduit sur la taxe de publicité foncière à tous les jeunes agriculteurs, sans condition de localisation dans les « zones de revitalisation rurale ». Les notaires constatent que les restrictions géographiques et les exigences de justificatifs compliquent l'accès à ce dispositif ;

• Le recentrage de la régulation du foncier agricole : Il est suggéré de simplifier la régulation du foncier agricole en la centrant sur le projet d'exploitation. Cela impliquerait la création d'un organisme unique chargé de la régulation, de l'appropriation et de l'exploitation des terres agricoles, avec un contrôle préalable des projets basé sur des critères objectifs ;

• La déclaration simplifiée pour les sociétés foncières : La mise en place d'une déclaration simplifiée est proposée pour les opérations concernant la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier. Cela vise à alléger les démarches administratives ;

• L'encouragement du portage foncier agricole : Il est proposé de favoriser le portage foncier agricole par un appel public à l'épargne, afin d'attirer des capitaux vers le secteur agricole. Cela pourrait se concrétiser par la création d'un groupement foncier agricole d'investissement (GFAI), qui pourrait inclure à la fois des personnes physiques et morales, comme envisagé dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations.