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Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie deux articles de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017, art. 2 et 4 ; V. Actualisation des modalités d'affichage des annonces immobilières non saisonnières...
Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Ils sont pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit une refonte du DPE (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
Les ordonnances du 17 juin 2020 relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
Dans une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 7 juin 2019 prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (D. n° 2019-563, 7 juin 2019 ; V. Loi ELAN : conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation...
L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (SCOT, PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc. (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 46...
La loi ELAN a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un « stock » de logement (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 114...
Conformément aux dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatives à la requalification des centres-villes (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 157, V, al. 8), un décret en Conseil d'État fixe les conditions et modalités d'application des projets d'exploitation commerciale soumis à autorisation (C. comm., art. L. 752-1-2...
L'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à...