Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié #Brève
La loi ELAN prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (CCH, art. L. 111-10-3). Le décret d'application de cette disposition a été publié en juillet 2019 (D. n° 2019-771, 23 juill. 2019 ; V. Bâtiments à usage tertiaire : mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie). Il manquait l'arrêté dont le projet était soumis à consultation (Min. Transition écologique et solidaire, consultation publique, 2 janv. 2020). Cet...
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