Mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : le décret fixant le montant du nouveau plafonnement est en cours de préparation #Brève

Un sénateur a alerté le ministre chargé de la Ville et du Logement sur les disparités qu'il existe entre les locataires de logements conventionnés avant et après la loi ELAN. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre progressive l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Il souhaite également savoir si l'introduction d'une rétroactivité du droit d'option introduit par la loi ELAN est envisageable afin de permettre à l'ensemble des locataires de choisir entre bail social et bail...