Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2020 #Brève
[27.05.2020]
Pour mémoire, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin...
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