ELAN : modalités de gestion et de contrôle de l'ANRU #Brève
[11.05.2020]
La loi ELAN a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 90). Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 adapte le texte constitutif de l'ANRU pour en préciser le régime comptable et financier, modifier les délégations des compétences du directeur général aux agents de l'établissement et prévoir la signature électronique des...
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