Occupation temporaire de locaux en vue de leur préservation : contenu du dossier de demande d'agrément #Brève

L'article 29 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des...