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Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...
Par arrêté du 28 juin 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B (CSI, art. R. 312-22), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances (CPP, art. 28-2...
L'arrêté du 12 juin 2018 rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, y compris pour les...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...
Les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées à des tiers, préalablement agréés par l'autorité administrative (C. route, art. L. 330-5). Ces tiers doivent alors demander au ministère de l'Intérieur la délivrance d'une licence (C. route, art. R. 330-7...